Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité Répertoires des atteintes permanentes UNITÉS FONCTIONNELLES

04.2.1 CLASSES DE GRAVITÉ

provide at least one parameter for fusion overlay

Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après:

SOUS
LE SEUIL
MININAL
Les conséquences de l’atteinte permanente sont moindres que celles résultant des situations décrites dans la classe de
gravité 1.
GRAVITÉ 1
1%

Sensibilité à la lumière ou photophobie légère, dont les contraintes incluent le port de verres fumés, comme dans le cas
d’une maculopathie, ou d’une atteinte cornéenne, pupillaire ou des milieux oculaires;
Perte d’accommodation légère ; 


ou   Trouble de la vision des couleurs ;


ou   Légère anomalie de fusion ou léger trouble de convergence comme dans le cas d’une hétérophorie antérieure décompensée, non réductible et parfois symptomatique ;


ou   Larmoiement léger intermittent, unilatéral ou bilatéral ;


ou   Légère ptose palpébrale ;

ou   Justification de mesures thérapeutiques comportant des inconvénients mineurs tels ceux reliés à la prise régulière d’une
médication.

GRAVITÉ 2
3%

Photophobie modérée, dont les contraintes incluent le port de verres fumés, comme dans le cas d’une maculopathie, oud’une atteinte cornéenne, pupillaire ou des milieux oculaires; 


ou Perte modérée ou marquée de l’accommodation, unilatérale ou bilatérale;


ou   Anomalie de fusion modérée ou trouble de convergence modéré, comme dans le cas d’une hétérophorie antérieure décompensée, non réductible et symptomatique quotidiennement;


ou   Paralysie du regard conjugué vers le haut ;


ou   Larmoiement fréquent unilatéral ou bilatéral ;


ou   Ptose palpébrale marquée ;


ou   Kératite ponctuée superficielle.

GRAVITÉ 3
5%

Photophobie importante, comme dans le cas d’une mydriase aréactive ; 


ou   Paralysie complète de l’accommodation d’un œil, comme dans le cas d’une pseudophakie;


ou   Larmoiement en raison d’une sténose complète d’une des voies lacrymales inférieures ;


ou   Kératite modérée nécessitant une lubrification fréquente.

GRAVITÉ 4
10 %

Photophobie maximale comme dans le cas de la perte de l’iris ;  


ou   Paralysie complète de l’accommodation des deux yeux;


ou   Paralysie complète de la convergence ;


ou   Paralysie du regard conjugué vers le bas ou du regard conjugué latéral;


ou  Kératite sévère, unilatérale ou bilatérale persistante malgré les traitements;


ou  Larmoiement en raison d’une sténose complète des voies lacrymales inférieures des deux yeux.

RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE

Mise-à-jour : Dernière mise à jour effectuée depuis le site des Publications du Québec le 2009-12-04 voir les fichiers .pdf inclus dans cette section