4.10 Attestation

4.10 Chaque administrateur ou dirigeant doit, dans la forme prévue, remplir et signer une attestation où il déclare avoir pris connaissance du code et y être lié. Cette attestation, une fois remplie, est remise au président du conseil, qui la remet au secrétaire de la Société aux fins de conservation.
Chaque nouvel administrateur ou dirigeant doit faire de même dans les
30 jours suivant sa nomination.