4.11 Archives
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4.11 Le secrétaire tient des archives où il conserve, notamment, les
déclarations, divulgations et attestations qui doivent être transmises en
vertu du présent code, les rapports et avis du comité de gouvernance et
d’éthique et les décisions du président du conseil en matière d’éthique et de déontologie.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf