4.1 Autorité compétente

4.1 Pour l’application de la présente section, on entend par « autorité
compétente » en matière disciplinaire :
a) à l’égard du président du conseil et des administrateurs nommés par
le gouvernement : le secrétaire général associé responsable des
emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif;
b) à l’égard des dirigeants : le président du conseil d’administration.