4.6 Manquements au code – communication

4.6 Lorsque le président du conseil a des motifs raisonnables de croire qu’un administrateur n’a pas respecté l’une ou l’autre des dispositions du présent code, il en informe immédiatement l’autorité compétente en lui remettant une copie complète de son dossier. Cette communication a pour but de mettre en marche le processus disciplinaire prévu par le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics.