4.5 Comité de gouvernance et d’éthique – avis
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4.5 Le comité de gouvernance et d’éthique peut donner des avis au président du conseil sur l’application des dispositions du présent code.
Le comité peut consulter des conseillers ou des experts sur toute question qu’il juge à propos et recevoir des avis de leur part.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf