4.7 Relevé provisoire

4.7 Afin de permettre la prise de décision appropriée dans le cas d’une
situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas
présumé de faute grave, l’autorité compétente peut relever provisoirement de ses fonctions, avec rémunération, l’administrateur ou le dirigeant à qui l’on reproche des manquements à l’éthique ou à la déontologie.