4.3 Comité de gouvernance et d’éthique – mission

4.3 Le comité de gouvernance et d’éthique a pour mission de conseiller le
président du conseil en matière d’éthique et de déontologie.
Le comité exerce également les fonctions qui lui sont dévolues en vertu du
Règlement sur la gouvernance.
Dans l’exercice de ses fonctions, le comité peut prendre connaissance des
déclarations prévues aux articles 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8.