3.2.12 Après-mandat – avantages indus
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SOUS-SECTION 2 LOYAUTÉ ET INTÉGRITÉ
3.2.12 Après avoir quitté ses fonctions, l’administrateur ou le dirigeant doit s’abstenir de tirer indûment des avantages de ses fonctions antérieures au sein de la Société.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf