3.2.11 Non-ingérence
provide at least one parameter for fusion overlay
SOUS-SECTION 2 LOYAUTÉ ET INTÉGRITÉ
3.2.11 L’administrateur s’abstient d’utiliser son statut d’administrateur pour tenter d’influencer la décision d’un fonctionnaire dans un dossier dont celui-ci assume la responsabilité.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf