Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES 03 Principe de base

01.2 À PARTIR DU 1ER JANVIER 1994

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1.2 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1994

L.A.A., art. 77

Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident et revalorisé conformément à l'article 83.34, à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité, par le pourcentage attribué à l'atteinte.


Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 1994, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculée à partir du montant applicable à la date de l'accident, ce montant étant revalorisé à la date où la Société rend sa décision en première instance sur le droit à l'indemnité. La revalorisation s'effectue le 1er janvier de chaque année, conformément à l'article 83.34 et suivants de la loi.

 

Ex.: Type d'atteinte : Amputation de la main ;
Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1994 : 128 000$ (maximum prévu pour les accidents de 1994)

Décision rendue en mai 1995 :45 % x 130 000 $ (Montant revalorisé conformément à l'article 83.34 le 1er janvier 1995, année où la Société rend sa décision sur le droit à l'indemnité.)


Pour connaître les règles de revalorisation et les montants applicables annuellement, il y a lieu de se référer au titre « Revalorisation des indemnités » du Manuel d'indemnisation des dommages corporels, tome II


La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice à l'intitulé du chapitre IV du titre II et à l'article 73 de la loi. 1

Ces chiffres sont fictifs et ne visent qu'à illustrer l'exemple.

X 3.1 2000/04/01

Carmen Fréchette
le 10 juil. 2008 à 17:26 GMT
Remarque du webmaster:
Remarquez qu'il s'agit ici des règlements applicable pour une première décision (voir ce texte, en gros et en rouge, ci-dessus)
et non pour une deuxième décision, que ce soit une reconsidération ou une révision, comme il sera mentionner à résidu successif, car dans ces cas, les règles changent..

Ce règlement ne parle pas du montant applicable à des séquelles considéré comme résidu successifs qui s'applique aux rechutes, aggravation,etc du à l'accident, peu importe la date du dit accident.