01.1 Accidents survenus avant 1 janvier 1994
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Principe applicable aux accidents survenus avant le 1er janvier 1994
L.A.A. art. 77
Le montant de l'indemnité forfaitaire est égal au produit obtenu en multipliant le montant maximum applicable en vertu de l'article 73 au moment de l'accident par le pourcentage attribué à l'atteinte. |
Ainsi, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire* correspond au pourcentage alloué pour l'atteinte multiplié par le montant maximum prévu à l'article 73 de la loi applicable au moment de l'accident (voir le point 1 des règles d'application).
Ex. : Type d'atteinte : Amputation de la main
Pourcentage attribué : 45 %
Accident survenu en 1990 : 45 % X 75 000 $ (maximum applicable aux accidents survenus en 1990) Indemnité versée : 33 750 $
Carmen Fréchette | Remarque du webmaster:Remarquez qu'il s'agit ici des règlements applicable pour une première décision (décision de première instance)
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