5.2.7 Préjudice causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé à compter du 7 novembre 2019 2

Afin de mieux circonscrire la couverture du régime public d’assurance automobile, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a ajouté l’exclusion du préjudice causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé par le paragraphe 5 de l’article 10 de la LAA entré en vigueur le 7 novembre 2019.

Cette exclusion s’est accompagnée de l’ajout des définitions de bicyclette motorisée, d’aide à la mobilité motorisée et d’appareil de transport personnel motorisé dans le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile (RA) également entrés en vigueur le 7 novembre 2019.

2 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. L.Q. 2018, chapitre 7 (projet de loi no 165), articles 174 et 216.