Vos droits DIRECTIVES SAAQ Admisibilité fait accidentel 2020

5 DESCRIPTION

provide at least one parameter for fusion overlay

*5.2.3 Accident causé par un appareil susceptible de fonctionnement indépendant
*5.1.4 Préjudice causé par le chargement
*5.1.3 Préjudice causé par l’usage
*5.1.2 Préjudice causé par une automobile
*5.1.1 Principe général
*5.1 ACCIDENT D’AUTOMOBILE
*5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS (4 pages, 2 sections)