Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.2.1.4 Cas particuliers

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* Tutelle exercée par le directeur de la protection de la jeunesse
* Père et mère décédés
* Impossibilité à l’exercice conjoint de la tutelle