Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.2.1.2 Règles applicables au tuteur désigné avant le 1er janvier 1994

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* Désignation par le tribunal
* Tutelle d’office -  conférée par la Loi sur l’assurance automobile Jusqu’au 1er janvier 1994,