Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION
5.2.2.1 Définition des régimes de protection
provide at least one parameter for fusion overlay
Les trois régimes de protection prévus par le Code civil du Québec sont modulés selon le degré et la durée de l’inaptitude du majeur.
 | La curatelle |
| | La tutelle |
| | Le conseiller au majeur |