Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

5.2.1.3 Règles applicables au tuteur désigné depuis le 1er janvier 1994

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* Désignation par les père et mère ou par le tribunal (tutelle dative)
* Tutelle supplétive
* Tutelle légale aux père et mère