Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
5.2.1.3 Règles applicables au tuteur désigné depuis le 1er janvier 1994
provide at least one parameter for fusion overlay
Désignation par les père et mère ou par le tribunal (tutelle dative) | |
Tutelle supplétive | |
Tutelle légale aux père et mère |