Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes

5. DESCRIPTION

provide at least one parameter for fusion overlay

*5.11 PERTE D’UN FŒTUS
*5.10.2 Calcul sur les résidus successifs
5.10.1 Application du facteur d’accroissement (FA)
*5.10 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1 er AOÛT 1996
*5.9 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1 er AOÛT 1996
*5.8 PARTICULARITÉS
*5.7.1 Revalorisation
*5.7 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 1994
*5.6 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1 er JANVIER 1994
*5.5.2 Montant minimal de l'indemnité
*5.5.1 Montant maximal
*5.5 DÉTERMINATION DU MONTANT
*5.3 DÉFINITIONS
*5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE
*5.4 COUVERTURE (5 pages)