Vos droits DIRECTIVES SAAQ Application du Règlement sur les atteintes permanentes
Compétence de la Société
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Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération
Fonds d’assurance Communication de la décision
Opinion: déjà avec ces titres, on voit que l'accidenté a bien peu de chance de gagner contre ces deux entités qui n'en font qu'une finalement
4. OBJECTIF | |
3. PRINCIPES DIRECTEURS | |
2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE | |
1. CHAMP D'APPLICATION |
Fichiers
5. DESCRIPTION (6 pages) |