Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES accident après janvier 2000

01. CHAMP D'APPLICATION

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directive pour accident après 2000 ou pour toute rechute (plus de 2 ans) après janvier 2000 si accident AVANT 1 janvier 1990

Cette directive s'applique aux accidents survenant à compter du 1er janvier 2000 ainsi que pour toute  une première rechute de plus de deux ans subie à compter du 1er janvier 2000 dont l'accident est survenu avant le 1er janvier 1990. Pour un accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 ou pour toute rechute de plus de deux ans découlant d'un tel accident, il y a lieu de se référer à la directive en page X -1.1.

Date d'entrée en vigueur: 2005/04/01 Mise à jour :# 128 X - 4.1

cette correction a été faite le 2006/04/01 voir fichier joint à cette page, ci-dessous

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Indemnites prejudice non pecuniaire 2006 04 01 X 4 001.tif

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