06 perte foetus
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6. PERTE D'UN FOETUS
La femme enceinte qui, des suites d'un accident d'automobile, perd le foetus qu'elle portait, a droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire calculée selon les règles prévues aux articles 73 et ss. de la loi et du Règlement concernant les atteintes permanentes.
Le pourcentage de l'atteinte prévu au Règlement sur les atteintes permanentes est de 7 % pour la perte d'un foetus.
La perte de plus d'un foetus (ex. : jumeaux) donne droit à une indemnité pour deux atteintes en l'occurrence pour la perte de chacun des foetus.
Lorsque l'accident d'automobile provoque l'accouchement, l'enfant né vivant et viable doit être considéré comme une personne admissible au régime d'indemnisation de la loi.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice » à l'article 78 de la loi.
Montant maximum pour l'année 1990 (référer au chapitre sur la Revalorisation des indemnités).
X-3.8 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
