Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES 03 Principe de base

03 CALCUL SUR LES RÉSIDUS SUCCESSIFS

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3.1 Règle générale

R.A.P. art. 5

 

Lorsqu'une victime subit plusieurs atteintes permanentes, te pourcentage de l'atteinte la plus Importante est calculé sur 100 % et les pourcentages des autres atteintes, en commençant par les plus élevés, sont calculés sur les résidus successifs conformément à l'annexe II.


X-3.5 
regles-application-montant-X-3-005.tif


1- A % en ordonnée combiné à B % en abscisse = somme rajustée;


2- la décimale est portée à l'unité supérieure:


3- lorsqu'il y a lieu de combiner plusieurs atteintes permanentes, le même procédé est utilisé en prenant en ordonnée (A) la somme rajustée avec laquelle se combinent suivant le même principe, en abscisse (B), le pourcentage de la troisième atteinte et les autres, le cas échéant.


Ordonnée A
î
B ---> Abscisse

 

X-3.6 1997 03 05