Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CALCUL DU REVENU travailleur autonome

manque information

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1.4 CALCUL DU REVENU BRUT LORSQU'IL Y A UN MANQUE D'INFORMATION


Pour toutes les victimes dans l'attente de la preuve du revenu ou si la preuve du revenu n'a pas été fournie tout en étant possible de l'obtenir, la Société pourra effectuer des paiements préliminaires en tenant compte du genre d'emploi exercé par la victime. Par exemple, pour un travailleur à temps plein (article 14), le paiement préliminaire ne pourra être supérieur à l'indemnité minimum prévue à l'article 51 de la loi.
Ces règles se retrouvent au chapitre relatif aux « Modalités de paiement ».


Également, il peut arriver que l'absence de collaboration d'une victime donne ouverture à l'application de l'article 83.29 de la loi.

VII-1,16 Mise à.jour:* 125 Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01