victime non coupable
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:795') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-15 18:23:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.8 CAS OÙ LA VICTIME EST DÉCLARÉE NON COUPABLE DE L'INFRACTION VISÉE À L'ARTICLE 83.30 DE LA LOI
1.8 CAS OÙ LA VICTIME EST DÉCLARÉE NON COUPABLE DE L'INFRACTION VISÉE À L'ARTICLE 83.30 DE LA LOI
Lorsqu'un jugement de non-culpabilité intervient et que la victime est acquittée, la Société doit remettre à la victime le montant qui a été soustrait de l'indemnité de remplacement du revenu. Les intérêts reliés au montant soustrait doivent être calculés à partir du début de la réduction, selon le | taux et la manière indiquée à l'article 83.32 de la loi.
Le jugement déclarant une victime non coupable doit être définitif et les délais d'appel expirés.
Modalités d'application
L'agent doit s'assurer d'avoir au dossier le jugement définitif de non-culpabilité.
VII-4.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01