calcul si recevait frais de garde

calcul de l'indemnité 181 e journée

2 Calcul du revenu brut à la 181* journée d'une personne qui bénéficie de l'Indemnité pour frais de garde prévue à l'article 80 de la loi

L.A.A. art. 80*

Sous réserve de l'article 80.1, la victime exerçant un emploi à temps partiel ou la victime sans emploi capable de travailler qui, à la date de l'accident, a comme occupation principale de prendre soin sans rémunération d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, a droit à une Indemnité pour frais de garde. Cette Indemnité est hebdomadaire et s'élève à : 1° 250 $ lorsque la victime prend soin d'une personne visée au premier alinéa; 2° 280 $ lorsque la victime prend soin de deux personnes visées au premier alinéa; 3° 310 $ lorsque la victime prend soin de trois personnes visées au premier alinéa; 4° 340 $ lorsque la victime prend soin de quatre personnes et plus visées au premier alinéa. Cette indemnité est versée tant que dure l'incapacité de la victime de prendre soin d'une personne visée au premier alinéa. Pendant l'incapacité de la victime, l'indemnité est réajustée dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, en fonction de la variation du nombre de personnes visées au premier alinéa. Le réajustement de l'indemnité ou la cessation du versement de celle-ci s'opère à la fin de la semaine pendant laquelle survient la variation du nombre de personnes ou la cessation de l'incapacité de la victime, selon le cas.

Ces montants sont sujets aux règles de revalorisation prévues par la Loi.

* L'ARTICLE 80 DE LA LOI A ÉTÉ MODIFIÉ PAR LA LOI 178 POUR TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 80.1.

L.A.A. art. 82

À compter du 181* Jour qui suit l'accident d'une victime visée à l'article 80, celle-ci peut, au moment qu'elle jugera opportun, choisir entre l'une ou l'autre des Indemnités suivantes : 1° le maintien de l'Indemnité qu'elle reçoit en vertu de l'article 80; 2° une Indemnité de remplacement du revenu accordée en vertu de l'article 26 à une victime sans emploi capable de travailler. La Société doit, avant le 181* jour qui suit l'accident, fournir à la victime l'assistance et l'information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé.

VII - 2.14 mise à jour le 1997/03/05

OPTION ENTRE L'INDEMNITÉ DE FRAIS DE GARDE ET L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

2.1 CONTEXTE

L'indemnité de frais de garde est une indemnité spécifique en regard du régime général d'indemnisation. Elle permet à la personne au foyer d'être indemnisée durant les 180 premiers jours après l'accident au même titre que la victime exerçant un emploi. Après cette date, la victime peut opter, au moment où elle le juge opportun, entre le maintien de cette indemnité spécifique et le régime général d'indemnisation (emploi présumé, indemnité de remplacement du revenu, etc.).

Ainsi, à compter du 181e jour qui suit l'accident, la victime qui a droit à l'indemnité de frais de garde peut, au moment qu'elle le jugera opportun, choisir entre l'une ou l'autre des indemnités suivantes:

• le maintien de l'indemnité de frais de garde;
• une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir d'un emploi présumé.

Au cours du mois précédant la 181e journée suivant l'accident, la Société rend une décision quant à la détermination d'un emploi, avise la victime de son droit d'option et lui fournit l'assistance et l'information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé.

2.2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

L'option entre l'indemnité de frais de garde et l'indemnité de remplacement du revenu est possible tant que la victime demeure admissible à l'une et l'autre de ces indemnités dont les conditions d'admissibilité sont les suivantes :

a) Indemnité de frais de garde

• la présence au foyer d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi;
• l'incapacité de prendre soin de cet enfant ou de cette personne incapable.

b) Indemnité de remplacement du revenu

• l'incapacité d'exercer l'emploi présumé au 181e jour après l'accident.
  

Il n'y a plus d'option possible dès qu'une victime ne rencontre plus une des conditions d'admissibilité précitées à l'une ou l'autre des alternatives.

Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 115 VII-2.15

2.3 DIFFÉRENTES OPTIONS

Trois options peuvent se présenter :

• Option non exercée;
• Option en faveur de l'indemnité de frais de garde;
• Option en faveur de l'indemnité de remplacement du revenu.

2.3.1 Option non exercée

La victime qui a droit à l'indemnité de frais de garde continue de recevoir cette indemnité tant qu'elle n'a pas effectué son choix entre l'une ou l'autre des indemnités. Une victime qui n'aurait pas exercé son option et qui devient par la suite inadmissible à l'indemnité de frais de garde, soit parce qu'elle devient capable de prendre soin d'enfants ou de personnes invalides ou encore qu'elle n'a plus d'enfant ou de personne invalide à prendre soin, conserve le droit de bénéficier de l'indemnité de remplacement du revenu si elle est incapable d'exercer l'emploi présumé, conformément à l'application du régime général.

2.3.2 Option en faveur de l'indemnité de frais de garde

La victime qui opte pour le maintien de l'indemnité de frais de garde la reçoit tant qu'elle répond aux conditions d'admissibilité. L'exercice de cette option n'empêche pas la victime de bénéficier du régime général de l'indemnité de remplacement du revenu, en optant de nouveau (voir exemple) ou parce qu'elle n'est plus admissible à l'indemnité de frais de garde, soit parce qu'elle devient capable de prendre soin d'enfants ou de personnes invalides ou encore qu'elle n'a plus d'enfant ou de personne invalide à prendre soin.

Exemple :
Une indemnité de frais de garde est versée à la victime depuis le 16 janvier 2002, jour de son accident, puisqu'elle avait comme occupation principale de prendre soin sans rémunération de deux enfants de moins de 16 ans (article 80). Peu après le 181e jour suivant l'accident, soit le 24 août 2002, la victime a opté pour la poursuite du versement de l'indemnité de frais de garde (article 82). Le 26 juin 2004, la victime a choisi d'opter pour l'indemnité de remplacement du revenu (article 82). La Société a accepté la demande puisque la victime répond toujours aux conditions d'admissibilité permettant le paiement de l'une ou l'autre des indemnités.

2.3.3 Option en faveur de l'indemnité de remplacement du revenu

La victime qui opte pour l'indemnité de remplacement du revenu met fin au régime spécifique et temporaire qu'est l'indemnité de frais de garde et doit se conformer aux règles du régime général. L'option en faveur de l'indemnité de remplacement du revenu constitue donc une fin de non-recevoir à toute demande ultérieure de retour à l'indemnité de frais de garde en raison du même accident.

VII-2.16 Mise à jour :# 125 Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01