emploi présumé jamais occupé avant accident

R.D.R.E. art 6

Le revenu brut d'une victime qui, au moment de l'accident, n'exerce pas un emploi correspondant à l'emploi que lui a déterminé la Société et qui n'a jamais exercé un tel emploi au cours des cinq ans précédant le jour de l'accident est celui prévu à l'annexe III en vigueur à la date à laquelle la Société détermine cet emploi et rajusté selon le total des facteurs d'ajustement prévus à l'annexe I.

RD.RE., Annexe III, art. 5

Malgré l'article 2, le revenu brut ne peut être supérieur au maximum annuel assurable fixé à l'article 54 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c.A-25).

VII-2.2 Mise à jour :# 128 Date d'entrée en vigueur : 2005/04/01

Ex. : Lors de l'accident, une victime, ayant terminé depuis peu ses études comme consultante en tourisme, exerce depuis cinq mois un emploi de réceptionniste à temps partiel et en relire un revenu brut annuel de 10 000 $. La Société lui détermine un emploi de consultante en tourisme, emploi qu'elle n'a jamais exercé au cours des cinq ans précédant l'accident.

Son revenu brut sera déterminé à partir de la grille des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts en vigueur au moment où un emploi est déterminé par la Société. Dans cette grille, il faudra se référer à la catégorie d'emplois correspondant à l'emploi déterminé par la Société et au revenu brut fixé pour cette catégorie d'emploi, qui ne peut excéder le revenu maximum assurable.

Date d'entrée en vigueur: 2005/04/01 Mise à jour :# 128 VII-2.3