emploi présumé occupé 5 années
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1.2.2 L'emploi présumé a déjà été occupé au cours des cinq ans précédant l'accident
R.D.R.E. art 5
| Le revenu brut d'une victime qui, au moment de l'accident, n'exerce pas un emploi correspondant à l'emploi que lui a déterminé la Société mais qui a exercé un tel emploi au cours des cinq ans précédant le jour de l'accident est déterminé en utilisant le revenu brut le plus rémunérateur qu'a tiré la victime de cet emploi, calculé selon l'article 1 ou l'article 2 selon le cas reporté sur une base annuelle, indexé selon la méthode indiquée à l'annexe II et réajusté selon le total des facteurs d'ajustement prévue à l'annexe I. |
VII-2.2 Mise à jour :# 128 Date d'entrée en vigueur : 2005/04/01
Ex. : Lors de l'accident, une victime exerce depuis peu l'emploi de peintre. La Société lui détermine cependant l'emploi de chauffeur d'autobus, emploi qu'elle a déjà occupé au cours des cinq ans précédant l'accident. Cet emploi de chauffeur d'autobus avait procuré à la victime un revenu annuel de 35 000 $. Donc, le revenu brut retenu pour cette victime sera celui de 35 000 $ parce qu'il constitue le revenu le plus élevé tiré de l'emploi déterminé par la Société. Il est à noter que ce revenu brut retenu de 35 000 $ devra être indexé, au besoin.