5.2.7.3 Préjudice causé par un appareil de transport personnel motorisé
provide at least one parameter for fusion overlay
À compter du 7 novembre 2019, le préjudice causé par un appareil de transport personnel motorisé tel que défini par le RA, soit :
- une planche à roulettes munie d’un moteur,
- une trottinette munie d’un moteur,
- un véhicule-jouet muni d’un moteur,
- une voiturette de golf munie d’un moteur,
- un véhicule gyroscopique ou auto-équilibré muni d’un moteur, ou
- un monocycle muni d’un moteur,
est exclu du régime public d’assurance automobile sauf si une automobile en mouvement non exclue est impliquée dans l’accident.