5.2.7.2 Préjudice causé par une aide à la mobilité motorisée
provide at least one parameter for fusion overlay
À compter du 7 novembre 2019, le préjudice causé par une aide à la mobilité motorisée tel que défini par le RA, soit :
- un fauteuil roulant muni d’un moteur,
- un triporteur,
- un quadriporteur, ou
- toute autre aide à la locomotion munie d’un moteur,
est exclu du régime public d’assurance automobile sauf si une automobile en mouvement non exclue est impliquée dans l’accident.