5.2.7.1 Préjudice causé par une bicyclette motorisée
provide at least one parameter for fusion overlay
À compter du 7 novembre 2019, le préjudice causé par une bicyclette motorisée tel que défini par le RA, soit :
- une bicyclette munie d’un moteur, ou
- un tricycle muni d’un moteur,
est exclu du régime public d’assurance automobile sauf si une automobile en mouvement non exclue est impliquée dans l’accident