5.2.6 Accident survenu en raison d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’automobiles à compter du 18 avril 20181
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Afin de mieux circonscrire la couverture du régime public d’assurance automobile, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a précisé l’exclusion prévue au paragraphe 4 de l’article 10 de la LAA.
À compter du 18 avril 2018, nul n’a le droit d’être indemnisé si l’accident survient en raison d’une compétition, d’un spectacle, d’une course, d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou de plusieurs automobiles sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente, à toute autre circulation automobile ou à l’intérieur d’un bâtiment, que l’automobile qui a causé le préjudice participe ou non à la compétition, au spectacle, à la course, à l’essai libre, à la démonstration ou à l’exposition.
• Essai libre d’automobiles
À compter du 18 avril 2018, l’accident qui survient lors d’un essai libre (à titre d’exemple : essais chronométrés ou non sur une piste de course ou « lapping », essai sur un circuit fermé simulant les conditions d’une course, etc.) n’est pas couvert par le régime public d’assurance automobile.
• Démonstration ou exposition d’automobiles
À compter du 18 avril 2018, l’accident qui survient lors d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou de plusieurs automobiles n’est pas couvert par le régime public d’assurance automobile.
• À l’intérieur d’un bâtiment
À compter du 18 avril 2018, l’accident qui survient à l’intérieur d’un bâtiment en raison d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’une ou de plusieurs automobiles est exclu du régime public d’assurance automobile.
1 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. L.Q. 2018, chapitre 7 (projet de loi no 165), articles 174 et 216