Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ 5.2.1.4 Cas particuliers

 Père et mère décédés

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Lorsque le dernier des père et mère d’un enfant mineur décède, un tuteur doit être désigné par le tribunal, à moins que, comme mentionné précédemment, celui-ci n’ait nommé un tuteur dans son testament ou dans une déclaration transmise au curateur public