Désignation par les père et mère ou par le tribunal (tutelle dative)
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La tutelle dative est celle qui est attribuée par les parents ou par le tribunal. En effet, depuis 1994, les parents peuvent nommer un tuteur à leur enfant mineur. Ils peuvent le faire seulement par testament, par mandat de protection3 ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public. Toutefois, ce droit appartient au dernier survivant des deux parents qui, au jour de son décès, avait toujours la tutelle légale de son enfant, ou au dernier des deux apte à assumer l’exercice de la tutelle. La tutelle prend effet alors dès l’acceptation de la charge par le tuteur ainsi désigné.
La tutelle dative peut aussi être déférée par le tribunal. Ce sera le cas en l’absence de désignation par les parents, d’un refus ou d’inaptitude de la personne désignée par le parent pour agir comme tuteur ou si la charge est vacante pour toute autre raison.
À compter du 1er janvier 20164
, il n’est plus nécessaire d’obtenir un jugement du tribunal pour confirmer le tuteur à un mineur si le procès-verbal de la nomination du tuteur rédigé par un notaire n’a pas été contesté. La tutelle prend effet dès le dépôt du procès-verbal du notaire
au greffe.