Tutelle supplétive
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Depuis le 16 juin 20172 , le père ou la mère d’un enfant mineur peuvent désigner une personne à qui déléguer ou avec qui partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il est impossible pour eux ou pour l’un d’eux de les exercer pleinement.
Seuls le conjoint du parent ou certains membres de la famille de l’enfant mineur (ex. : grands-parents, oncle, tante, frère ou sœur) peuvent être désignés tuteur supplétif.
Le tribunal autorise la désignation du tuteur supplétif.