Désignation par le tribunal

 Si l’enfant mineur a été pourvu d’un tuteur désigné par jugement du tribunal, celui-ci continue d’exercer la tutelle conformément à cette désignation, sauf :

• s’il est l’un des père et mère et qu’un accord écrit est intervenu entre eux portant sur le fait de convertir cette tutelle en tutelle légale attribuée aux deux parents ou si une décision du tribunal en ce sens a été rendue;

• s’il est un tiers et qu’une décision du tribunal a converti cette tutelle en tutelle légale attribuée aux père et mère ou à l’un d’eux.