Tutelle d’office
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conférée par la Loi sur l’assurance automobile Jusqu’au 1er janvier 1994,
le père ou la mère d’un enfant mineur ou la personne qui en tenait lieu pouvait agir d’office comme tuteur de cet enfant si celui-ci n’en était pas déjà pourvu. Depuis le 1er janvier 1994, cette personne peut continuer d’exercer la tutelle de son enfant mineur pour l’exercice de ses droits qui découlent de la LAA.