5.2.1 Mineur
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Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. Il est représenté par un tuteur pour l’exercice de ses droits, sauf s’il est émancipé.
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Vos droits DIRECTIVES SAAQ Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
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Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. Il est représenté par un tuteur pour l’exercice de ses droits, sauf s’il est émancipé.