Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 paiement, remboursement Annexe I

Définitions

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degré des besoins de surveillance

Besoin de surveillance

 

A) Aucun besoin de surveillance


L'accident n'a pas altéré significativement les capacités de la victime en regard de cette fonction et elle ne nécessite aucune surveillance ou qu'une surveillance occasionnelle, situationnelle et non
prévisible.

 

B) Besoin d'une surveillance légère


L'accident a altéré cette fonction mais la victime n'a pas à être sous surveillance, à l'exception de certaines situations ou dans certains contextes précis. Ces situations et contextes sont prévisibles et probables sur une base hebdomadaire.

 

C) Besoin d'une surveillance modérée


L'accident a altéré cette fonction et la victime doit être surveillée dans certaines situations ou contextes quotidiens. Elle peut être laissée seule en dehors de ces situations ou contextes quotidiens. Ces situations et contextes sont prévisibles et probables sur une base quotidienne.

 

D) Besoin d'Une surveillance marquée


L'accident a altéré cette fonction et la victime doit habituellement être sous surveillance soutenue à l'exception de certaines situations ou contextes quotidiens où elle peut être laissée seule.

Ne s'applique pas

a) Ne s'applique pis en fonction de l'âge chronologique. Compte tenu du groupe d'âge dont fait partie la victime, il n'est pas attendu qu'elle puisse être laissée seule.
b)
Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
c)
Couvert par un agent d'intégration (T.C.C.).
d) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.
e) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.
f) Autre raison expliquée à la section « Précisions et commentaires ».

Précisions et commentaires Critères à préciser, explicitions de certaines cotes ou particularités de l'évaluation
   
 voir la copie conforme du tableau, fichier  Onglet 1b annexe A 011.tif ci-dessous

 

Fichiers

Onglet 1b annexe A 011.tif

partagé par carmenf le 9 mar. 2010 à 14:02 GMT · 202 téléchargements · 93 736 octets · dans Définitions

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