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BARÈME FRAIS ADMISSIBLES

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POUR UNE AIDE PERSONNEUE DANS L'ÉVALUATION* DES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE

Pointage

A

Pourcentage(*)

0 -
04
0%
4.5 •
08
7%
8.S -
12
11%
12. S -
16
14%
16.5 -
20
17%
20.5 -
24
21%
24.5 •
28
24%
28.5 -
32
28%
32.5 -
36
31%
36.5 -
40
34%
40.5 -
44
38%
44.5 -
51
44%

(*) POURCENTAGE:

pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.

LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal au pourcentage du Montant prévu è l'article 79 de la Loi correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu è la suite de l'évaluation de la victime. Le montant maximum correspondant au pointage A (A.1 + A.2) ne peut excéder 44% de celui prévu è l'article 79.

LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal è 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.

 

Reporter le pointage A et le pourcentage correspondant à la page Sommaire.

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Onglet 1b annexe A 005.tif

partagé par carmenf le 8 mar. 2010 à 13:27 GMT · 166 téléchargements · 55 344 octets · dans BARÈME FRAIS ADMISSIBLES

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