03 TYPES D'INDEMNITÉ
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I Les indemnités forfaitaires aux personnes à charge ou parents.
II Les indemnités forfaitaires pour les frais funéraires.
III Les indemnités sous forme de versements périodiques.
Une indemnité de décès peut être versée soit au conjoint et aux autres personnes à charge, soit au père et mère de la victime, soit à la succession selon le cas.
La Société accepte comme preuve de décès l'un des documents suivants :
- certificat de décès émis par la Direction de l'état civil;
- rapport du coroner;
- preuve de décès émise par une maison funéraire;
- rapport médical;
- dossier hospitalier;
- rapport d'accident où la victime est identifiée comme décédée;
- vérification avec la Division permis de conduire et immatriculation;
- rubrique nécrologique d'un journal.
indemnites-de-deces-XI-1-001.tif