4.1 EXAMEN PAR UN PROFESSIONNEL CHOISI PAR LA SOCIÉTÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
4. EXAMEN PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTE
Lorsque les renseignements apparaissant au dossier ne permettent pas au médecin évaluateur de la Société de mesurer l'importance du préjudice non pécuniaire, la Société peut exiger qu'une personne se soumette à l'examen d'un professionnel de la santé choisi par la Société.
Ce professionnel doit fournir un rapport sur l'état de santé de la personne accidentée et sur toute autre question spécifiée par le médecin évaluateur ou par un autre représentant (archiviste médical) de la Société dans sa demande.
Le choix du professionnel que la Société entend solliciter pour procéder à l'examen d'une personne est effectué à partir d'une liste dressée par celle-ci après consultation auprès des ordres professionnels concernés.
indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-015.tif
II existe actuellement un Protocole d'entente entre la Société et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) en vertu duquel, la Société doit transmettre à la FMSQ une liste des médecins spécialistes qui ont rendu des services à titre de médecin-expert.