Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES preuves et pièces justificatives

1. CHAMP D'APPLICATION

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La présente directive vise à définir le rôle de la personne accidentée, des professionnels de la santé et de tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) relativement aux preuves et pièces justificatives à produire à la demande de la Société.

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Indemnites prejudice non pecuniaire 2006 04 01 X 4 014.tif

partagé par carmenf le 6 fév. 2010 à 12:42 GMT · 116 téléchargements · 52 784 octets · dans 1. CHAMP D'APPLICATION

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