Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES accident après janvier 2000 Règlement sur l'indemnité forfaitaire

03 Section III présence de blessures

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Préjudice non pécuniaire en présence de blessures

8. Lorsqu'une victime n'est affectée par aucune séquelle permanente d'ordre fonctionnel ou esthétique ou que la gravité des séquelles l'affectant est insuffisante pour donner droit à l'indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section II, le préjudice non pécuniaire est évalué selon les modalités suivantes :


identification des blessures répertoriées dans l'annexe II qu'a subies la victime lors de l'accident et détermination de leur cote de gravité correspondante. Le cas échéant, on attribue à une blessure qui n 'est pas répertoriée la cote de gravité correspondant à une blessure analogue d'une gravité équivalente;
détermination de la blessure ayant la cote de gravité la plus élevée sous chacun des titres indiqués dans l'annexe II;


Date d'entrée en vigueur :      2001/01/01


indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-005.tif

addition du cane des cotes les plus élevées parmi celles qui ont été identifiées précédemment, jusqu 'à concurrence de trois;
détermination de la classe de gravité au moyen du tableau I :
Le montant de l'indemnité forfaitaire accordé à la victime est le montant indiqué dans le tableau I correspondant à la classe de gravité déterminée. La classe de gravité h est le minimum requis pour donner droit à une indemnité.

Tableau 1

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Montant de l'indemnité
Résultat de l'addition Classe de gravité 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Ià8 a 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$ 0$
9àl5 b 300$ 308$ 317$ 322$ 332$ 338$ 346$ 353$
16 à 24 c 500$ 513$ 528$ 536$ 553$ 562$ 575$ 587$
25 à 35 d 800$ 820$ 845$ 859$ 886$ 901$ 922$ 941$
36 et plus e 1000$ 1025$ 1056$ 1 073$ 1 107$ 1 126$ 1 152$ 1 176$

voir le tableau sur la page X 4.6 fichier ci-dessous

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Indemnites prejudice non pecuniaire 2006 04 01 X 4 006.tif

partagé par carmenf le 5 fév. 2010 à 14:35 GMT · 159 téléchargements · 63 734 octets · dans 03 Section III présence de blessures

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