01 Section I Dispositions générales
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1. Le présent règlement est applicable aux victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1 janvier 2000.
2. L'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire est déterminée :
1° suivant les dispositions de la section II lorsque la gravité des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique affectant une victime correspond ou est comparable à une situation décrite dans l'une des classes de gravité prévues dans le Répertoire des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique (annexe I);
2°suivant les dispositions de la section III lorsqu 'une victime n 'est affectée par aucune séquelle permanente d'ordre fonctionnel -ou esthétique ou que la gravité des séquelles l'affectant est insuffisante pour donner droit à l'indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section H;
3° suivant les dispositions de la section IV lorsque la victime est décédée.
