3.3.7 Divulgation de droits contre la Société
provide at least one parameter for fusion overlay
SOUS-SECTION 3 IMPARTIALITÉ
3.3.7 L’administrateur ou le dirigeant doit dénoncer par écrit au président du conseil les droits qu’il peut faire valoir contre la Société ou le Fonds, en indiquant leur nature et leur valeur, dès la naissance de ces droits ou dès qu’il en a connaissance.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf