3.2.9 Utilisation des biens de la Société
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SOUS-SECTION 2 LOYAUTÉ ET INTÉGRITÉ
3.2.9 L’administrateur ou le dirigeant ne peut confondre les biens de la
Société ou du Fonds avec ses biens personnels et il ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf