3.2.4 Neutralité politique
provide at least one parameter for fusion overlay
SOUS-SECTION 2 LOYAUTÉ ET INTÉGRITÉ
3.2.4 Les décisions d’un administrateur ou d’un dirigeant, prises dans
l’exercice de ses fonctions, doivent être indépendantes de toute
considération politique partisane.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf