1.3 Interprétation

1.3 Le présent code n’a pas pour objet de restreindre la portée des principes d’éthique et des règles de déontologie énoncés dans les lois et règlements qui s’appliquent aux administrateurs et aux dirigeants, notamment le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (R.R.Q. c. M-30, r.0.1).

En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants
s’appliquent.

En cas de doute, l’administrateur ou le dirigeant doit agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles.

Dans le présent code, l’interdiction de poser un geste inclut la tentative de poser ce geste ou l’incitation à le poser.