Vos droits DIRECTIVES SAAQ L'ÉTHIQUE COD D'ÉTIQUE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 Définitions

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« Administrateur » :

désigne tout membre du conseil d’administration de la
Société, y compris le président et chef de la direction.

« Contrat » :

comprend un projet de contrat.

« Dirigeant » :

désigne les vice-présidents nommés au sein de la Société
par le conseil d’administration.

« Entreprise » :

désigne toute forme d’unité économique de production de
biens ou de services ou toute autre affaire à caractère commercial, industriel ou financier, ou association.

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le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ lien valide le 12 septembre 2009 http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf