1.1 Définitions
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« Administrateur » :
désigne tout membre du conseil d’administration de la
Société, y compris le président et chef de la direction.
« Contrat » :
comprend un projet de contrat.
« Dirigeant » :
désigne les vice-présidents nommés au sein de la Société
par le conseil d’administration.
« Entreprise » :
désigne toute forme d’unité économique de production de
biens ou de services ou toute autre affaire à caractère commercial, industriel ou financier, ou association.
le fichier pdf en bas de page de la section "CODE D'ÉTIQUE" est aussi téléchargeable sur le site de la SAAQ
lien valide le 12 septembre 2009
http://www.saaq.gouv.qc.ca/pub...deontologie.pdf